Vous avez fait allusion à la nécessité d'avoir un encadrement de qualité, un ensemble de professionnels est un petit peu inquiet quant à la modification des diplômes sportifs et au projet de loi qui est en cours.

Réponse de Michel DARRAS, Représentant Madame Marie-George BUFFET, Ministre de la Jeunesse et des Sports

Le problème pour répondre à cette question est le temps, car elle est fondamentale et complexe. J'essaierai d'être bref et en même temps suffisamment complet.

Tout d’abord, une loi est en cours de débat au Parlement. Elle sera votée le 15 juin, en troisième lecture à l'Assemblée Nationale, pour ensuite être promulguée vers la fin juin. Cette loi nécessitera un certain nombre de textes d'application, 33 décrets dont un en particulier pour appliquer l'article 32, qui modifie l'article 43 de la loi de 1984 actuelle, et préciser les dispositions régissant l’encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives.

D’autre part, un chantier est conduit au ministère de la Jeunesse et des Sports par la délégation à l'Emploi et aux Formations. Ce chantier concerne la rénovation des diplômes et des formations. Cette réforme est déconnectée, dans sa conception, de la loi sur le sport puisqu'il s'agit de mettre les diplômes du ministère de la Jeunesse et des Sports en conformité avec la loi du 16 juillet 1971, fondatrice de la formation professionnelle en France. Le dispositif actuel était un peu dérogatoire avec les dispositions organisant les formations professionnelles. L’objectif est bien de se mettre en conformité avec cette loi en s’appuyant sur un certain nombre d’outils et de structures, telle que la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation qui a été créée le 27 septembre 1999 et installée le 19 janvier 2000. C'est une instance qui réunit les partenaires sociaux, à parité entre les organisations d’employeurs et celles de salariés, les pouvoirs publics et des personnes qualifiées, notamment des représentants des organismes de formation.

Par ailleurs, chacun sait, ici, que la branche d'activité des métiers du sport, terme générique, n'a pas de convention collective. Il convient donc aussi d’assurer la structuration de cette branche d'activité par la négociation, entre les partenaires sociaux, et la signature d'une convention collective des métiers du sport. Elle constitue le deuxième pilier pour la construction des qualifications dans une branche d'activité, au niveau de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation, à créer en son sein.

Après concertation, il a été décidé de travailler en priorité sur le niveau IV de qualification de l’enseignement technologique (correspondant au baccalauréat) parce qu’il représente, dans ce domaine, le niveau quantitativement le plus important, de l’ordre de 70 % des emplois recensés. Ensuite, parce que dans la conception même des qualifications envisagées, il constitue ce que l'on peut appeler le socle ou la base des activités d'animation. C'est à partir de ce niveau, estime-t-on, que l'on peut réellement parler d'une activité d'animation, et d'autonomie dans une situation d'encadrement d'une pratique d'activités physiques et sportives.

La construction de ce nouveau diplôme de niveau IV, le brevet professionnel de la Jeunesse et des Sports, est conçue à partir d’une méthode classique, articulée autour de compétences et de référentiels. L’observation et la description des activités et des situations professionnelles permettent d’élaborer le référentiel professionnel. Ensuite tout un travail d'ingénierie va conduire à ce que l'on appelle le référentiel de certification, qui est de fait le diplôme.

Dans cette démarche, le diplôme doit constituer la qualification nécessaire et reconnue, notamment par les partenaires sociaux, pour exercer une activité et, par rapport aux questionnements des professionnels, une réponse adaptée aux besoins de qualification, autant des employeurs que des salariés, pour encadrer. Mais cette démarche est complètement à contre courant du dispositif de formation et de qualification actuellement en vigueur.

En effet, les diplômes existants ont été construits sur le mode académique. En 1972, lors de la création des brevets d'Etat, ils répondaient à un système d’acquisition et de validation de connaissances et non pas de compétences. Une méthode radicalement différente a été adoptée, conforme à la réalité de la formation professionnelle. Voilà où en est la rénovation des formations et des diplômes du ministère de la Jeunesse et des Sports. Enfin, pour être tout à fait clair et complet, les deux domaines évoqués ne sont pas totalement et véritablement disjoints puisque la loi sur le sport qui dispose dans son article 32 de la nécessité de posséder un diplôme pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération, ira puiser dans les titres et diplômes existants, et homologués au sens de l’article 8 de la loi du 16 juillet 1971, par la Commission technique d’homologation, celui qui correspond à la qualification requise à l’article 32.

Ces dispositions ne concernent que les professionnels exerçant une activité rémunérée car la loi ne soumet pas les bénévoles à une obligation de qualification.

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Je voudrais mettre le doigt sur un problème entre la politique des Etats et la Communauté Européenne.

On a aujourd'hui, la Communauté Européenne qui prétend que les financements doivent être concentrés sur les zones en difficulté.

A côté de cela, les états membres sont chargés de fixer les critères pour pouvoir bénéficier de ces financements. Chaque Etat membre a ses critères et en France, on s'aperçoit que les critères européens ne correspondent pas toujours aux réalités locales. Par conséquent en Lozère, nous sommes à la veille de perdre la Prime à l'Aménagement du Territoire (PAT) et tous les dispositifs de financement qui existent autour de cette PAT sont remis en cause.

Alors pourquoi nous ne somme plus dans le zonage de la PAT ? Parce que les critère se retournent contre nous, cela paraît incroyable. Il faut que les territoires aient perdu de la population, je vous rappelle que la Lozère a perdu la moitié de sa population depuis 1880, et au dernier recensement pour la première fois, nous avons regagné 500-600 personnes.

Nous avons vécu cela comme un encouragement et aujourd'hui cela se retourne contre nous. Ensuite, on nous explique que l'on a un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale alors qu'il faut un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale pour pouvoir bénéficier de cette prime d'aménagement. Notre taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale parce que nos jeunes Lozériens vont faire leurs études à Montpellier, à Clermont-Ferrand et s'inscrivent en fin de cycle au chômage dans les villes de leurs études et non en Lozère.

Et malheureusement, le taux de chômage en Lozère est probablement le même que dans d'autres départements. On vit cette situation comme une injustice et cela est grave car une entreprise qui voudrait s'installer en Lozère aurait plutôt intérêt à s'installer dans le Cantal, l'Ardèche ou l'Aveyron puisque ces départements bénéficient de la PAT ».

Réponse de Michel CARRAUD

Je ne représente pas ici les autorités de l'Etat mais je voudrais remettre les choses dans leur contexte.

L'idée des aides européennes est le principe de l'additionnalité, c'est à dire «aide toi et le ciel t'aidera ». Il faut que le montage soit fait au niveau local.

C'est plus fortement accentué dans le Programme LEADER. On a pas forcément à attendre les aides du niveau européen. Il faut tout d'abord au niveau local que l'on monte des projets en présentant notre part de financement et en demandant la participation ensuite. Vous analysez bien les choses par rapport au niveau rural et urbain et les mouvements migratoires.

En tant qu'élu local, je connais ces problèmes. Les jeunes ne se fixent pas sur place , à plus forte raison, s'ils sont diplômés car leurs exigences salariales sont trop importantes. La carte géographique du chômage induit que des négociations doivent avoir lieu entre les collectivités territoriales et le Secrétariat Général aux Affaires Régionales (SGAR). Il doit exister des analyses sur ces mouvements migratoires.

Je crois qu'il faut défendre les dossiers au comité de suivi et au niveau des collectivités territoriales face aux autorités de l'Etat, et le SGAR en particulier. A mon avis, il n'y a pas trop de décalages dans le discours concernant les orientations que vous décidez au niveau du taux de chômage, des problèmes sociaux entre le niveau européen, le niveau de l'Etat et le niveau de la Préfecture régionale.

Si le projet tient la route, s'il va créer des emplois, il y a un moyen de le défendre. Encore faut-il que ce soient des projets durables. On veut un développement efficace sur la durée. D'où l'idée de se développer plus nombreux avec des réseaux (entre les fédérations sportives par exemple). Ce fonctionnement permet de donner de la crédibilité. Il y a un changement de nature, mais je crois qu'il n'y a pas de complexes à avoir en se disant que l'on est plus zoné.

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J'ai une question à poser sur les aides européennes, à savoir : Que pensez-vous de la mise en place associée de Leader Plus à la politique de Pays étant donné que le décret d'application de la loi VOYNET n'est pas encore paru ?»

Réponse de Michel CARRAUD

On est actuellement en pleine mutation, l'année 2000 sera la genèse des pays et celle des Programmes Leader. C'est pour cela que je dis qu'il ne faut pas être pessimiste. Il faut être prêt.

Sur la notion de Pays, il y avait une définition dans la Loi Pasqua qui était le regroupement des collectivités locales, mais avec une certaine souplesse. Je dirai que l'idée était la référence culturelle, historique, géographique. Une définition assez large mais qui n'avait pas en même temps de support juridique.

Dans la notion de Pays de la nouvelle loi, on n'a pas voulu encore affiné. On a voulu donner une souplesse maximum. J'ai posé la même question au Président du Conseil Général dans les Alpes de Haute-Provence, celui-ci étant ancien Ministre de l'Aménagement du Territoire, il était à même de me répondre. Il m'a donné une réponse qui n'était pas précise en disant qu'après tout, la notion de Pays serait peut-être un projet qui pourrait prendre comme support n'importe quel support juridique (associatif, intercommunal). On ne veut pas donner trop de rigidité parce que sinon on aurait l'hostilité des élus locaux qui diraient «touche pas à ma commune, mon canton, mon département». On sent bien que le législateur dans les différents débats au Parlement a hésité à lui donner une définition précise, sachant qu'il y aurait des réticences ou des craintes de voir ce re découpage.

Pour l'instant cela ressemble plus à un projet qu'à un support juridique précis. On cherche de la souplesse. Comme on cherche un partenariat avec les aides européennes, on a à peu près le même discours sur les Contrats de Plan (partenariat) et puis les cellules européennes dans les différentes Préfectures parlent de partenariat ; on vérifie s'il y a suffisamment d'acteurs. Ce que l'on veut, c'est qu'il y ait des partenaires publics et privés, que ce ne soit pas géographiquement zoné dans une commune ou dans un canton, ou que ça corresponde exactement à un Syndicat Intercommunal. Comme on est dans une période de négociation , ce n'est pas encore fixé, on n'a pas encore tous les textes d'application des lois de 1999, on est dans l'attente. A mon avis, c'est encore en négociation et on veut donner une certaine souplesse à cela. Je ne peux pas plus en dire faute de textes d'application.

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La SELO a porté depuis 1992 le programme Leader. On a fait partie des pionniers puisque nous avons été dans les 217 premiers groupes européens choisis à travers l'Europe.

Je voudrais faire une remarque par rapport à l'intervention de Monsieur CARRAUD, pour dire que Leader I qui a financé ce projet UTPN (mais aussi Leader II et plusieurs autres dotations) était très excitant, car il traduisait la volonté de Bruxelles de travailler directement avec les opérateurs locaux et les développeurs.

Nous venons de vivre Leader II qui se termine. J'avoue que par rapport à Leader I sur lequel nous sommes positionnés, nous nous posons des interrogations qui viennent d'être évoquées notamment par rapport aux territoires, parce que pour l'instant on avait fait valider l'idée que la Lozère pouvait être le territoire d'opportunité pour développer un vrai projet leader. Nous nous posons des questions parce que la politique des pays peut remettre les choses en question et que l'on nous a annoncé qu'il y avait simplement 100 projets leaders d'éligibles au niveau français.

Imaginez qu'en Lozère on évoque la possibilité de quatre ou cinq pays, qu'en serait-il du projet leader ? C'est une des difficultés majeures à laquelle nous nous heurtons aujourd'hui.

Ma deuxième remarque sera sur le fait du développement durable. Parce que vous nous avez beaucoup parlé de développement dans la durée (de projets qui s'inscrivent dans la durée et la stabilité), j'avoue qu'au niveau du Groupe d'action Lozère (GAL) nous avons observé comment se passaient les choses pendant ces huit années. Nous avons vécu, à travers la Société d'Economie Mixte, directement ces projets. Bien sûr tous les opérateurs locaux souhaitent affirmer qu'un projet dès le départ sera viable, avec une définition exacte du nombre d'emplois créés à titre permanent et que ces projets pourront s'inscrire dans la durée. Mais quand il faut l'écrire quelques années à l'avance - aujourd'hui avec Leader Plus le délai est de six ans - je dois dire que la réalité est parfois plus compliquée que la littérature dont on peut prendre connaissance au niveau des programmes européens.

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